Conditions générales de ventes du service Hébergement de site Web par Algérie Télécom
ARTICLE 01 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente détermine les conditions générales dans lesquelles Algérie Télécom met à la disposition du client un espace de stockage réservé, tel que défini dans la commande / en fonction de la formule choisie, sur des serveurs mutualisés / dont l’utilisation est partagée avec plusieurs clients, via la plate-forme de services reliée en permanence au réseau Internet.
Algérie Télécom propose différentes offres présentées en détails sur la vitrine site Web (les caractéristiques techniques et tarifaires propres à chacun des packs proposés), afin de vous permettre de choisir celui qui correspond le mieux à vos besoins, vous pouvez faire votre choix facilement sur notre vitrine en ligne.
ARTICLE 02 : CARACTERISTIQUES DU SERVICE
Algérie Télécom fournit tous les services liés à l’hébergement de site Web :
- Nom de domaine en .dz
- Espace de stockage, boite de messagerie, eDisc de différentes tailles
- Base de données
- Panneau de contrôle
- Hébergement de Serveur
- Antivirus/Anti spam (en option)
- Support technique et commercial selon pack
ARTICLE 03 : ACCES AU SERVICE
Algérie Télécom commercialise des packs comprenant des espaces disque, noms de domaine, adresses mail, accès FTP, statistiques et autres prestations (voir Packs proposés). Algérie Télécom s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, En conséquence, Algérie Télécom s'efforcera d'offrir un accès aux serveurs d’hébergement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Elle se réserve le droit de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour apporter des modifications qu’il jugera nécessaire pour l’amélioration du service offert.
Dans l'hypothèse où, en raison d'un nombre de connexions ou de requêtes excédant les prévisions du Client, les capacités offertes deviendraient insuffisantes, les parties se concerteront afin d'envisager des modifications techniques et financières des conditions d'hébergement du Client.
Le client reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande passante est un élément pouvant entraîner une discontinuité dans l'accès au serveur, indépendante de la volonté de Algérie Télécom et extérieure à ses moyens techniques.
Le Client reconnaît avoir vérifié la convenance du service à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent contrat en connaissance de cause.
Algérie Télécom met à la disposition du client une capacité de bande passante/trafic tels que déterminés dans les packs, mutualisée avec les différents sites Web hébergés sur la plate-forme de services.
Le client est également informé que les ressources mutualisées sont partagées entre les différents clients, Algérie Télécom fait ses efforts afin de fournir des ressources mutualisées à un niveau de satisfaction.
ARTICLE 04 : ACTIVATION DU SERVICE
L’activation du service correspond à la mise à disposition effective des outils et de l’espace de stockage correspondant à l’offre souscrite par le client via l’interface sécurisée de gestion et d’administration.
L’activation du service ne pourra avoir lieu qu’après réception du paiement.
L’activation du service suppose le complet paiement préalable (paiement reçu et validé (voir article Mode de Paiement) des services commandés. Ainsi, dés validation du paiement, le client peut commencer à utiliser les services via l’interface sécurisée de gestion et d’administration en utilisant les paramètres d’accès.
A titre indicatif, sous les réserves ci-avant, l’activation du service est en moyenne effectuée dans un délai de 24 Heures à compter de la validation du paiement.
Ces paramètres d’accès seront fournis et notifiés par courrier électronique à l’adresse email déclarée lors de la souscription.
ARTICLE 05 : ASSISTANCE
Algérie Télécom met à la disposition du client une assistance technique par plusieurs canaux accessible selon le pack choisi.
Toute réclamation du client doit être formulée à Algérie Télécom par les différents moyens à sa disposition notamment sur l’email : support@algerietelecom.dz
ARTICLE 06 : Prix, Facturation, Paiement
Les prix des services et prestations proposés sont ceux figurant sur notre site Internet www.at.dz;; ils sont en toute taxes comprises et sont payables en Dinars Algérien, d’avance et à réception de la facture, pour une période annuelle, sous réserve que la durée du contrat soit au moins égale à cette période.
Les abonnements payés d'avance sont garantis pour la période concernée.
Les paiements sont faits d’avance en début de période.
Le paiement doit être fait par chèque/virement bancaire, mandat CCP, espèce au niveau des ACTEL ou paiement électronique.
A défaut de paiement, Algérie Télécom se réserve le droit de suspendre l’accès aux serveurs sans qu’aucune indemnité ne soit due au client.
ARTICLE 07 : DUREE ET RECONDUCTION
Les présentes conditions générales de vente sont conclues pour une durée déterminée d’une (01) année reconduite à la demande du client suite au paiement des prestations.
Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de l’activation du service.
En cas de renouvellement, les taxes et les tarifs applicables seront ceux en vigueur au jour du renouvellement.
Le renouvellement du pack souscrit n’est pas automatique, il doit faire l’objet d’une demande.
Algérie Télécom notifiera le client par le biais de cinq e-mails ou cinq appels téléphoniques, de son obligation d'acquitter le prix du renouvellement, ces e-mails seront envoyés selon le calendrier des rappels suivant :
- 1er rappel : J – 30 jours.
- 2ème rappel : J 15 jours.
- 3ème rappel : J 7 jours.
- Fermeture de l’hébergement : Jours J.
- Effacement de l’hébergement : J + 15 jours.
ARTICLE 08 : MODIFICATION
Algérie Télécom se réserve le droit de modifier les prix ainsi que les articles du contrat en tout temps, et annonce les éventuelles modifications par tous les moyens de communication.
Les demandes de cession et de changement de l’intitulé ou de raison sociale donnent lieu au client d’actualiser son dossier.
Le Client est informé que les présents articles peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Algérie Télécom avertira le Client de toute modification 15 jours au moins avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse ces modifications peut, soit résilier l’abonnement dans un délai maximum de 7 jours à compter de la notification, soit demander à ce que les anciennes conditions générales de service restent applicables jusqu’à l’échéance de son contrat. Passé ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client.
ARTICLE 09 : CAS DE FORCE MAJEURE
- En cas de force majeure, les services peuvent être interrompus.
- Dans tous les cas, la partie concernée devra prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour assurer dans les plus brefs délais la reprise normale de l’exécution des obligations affectées par le cas de force majeure.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE
Algérie télécom s’engage à garantir la confidentialité des informations fournies par le client dans le cadre des présentes conditions spécifiques d’utilisation.
La protection des données de la vie privé des clients/utilisateurs est un principe important pour Algérie Télécom qui recueille des renseignements à des fins nécessaires pour une bonne prestation.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION D’ALGERIE TELECOM
- Algérie Télécom est responsable de tous les services fournis au client.
- Algérie Télécom s’engage à respecter la confidentialité des données hébergées sur ses serveurs.
- Télécom s'engage à assurer les accès aux serveurs 24h/24h et 7j/7j, en cas de nécessité absolue, Algérie Télécom se réserve la possibilité d’interrompre le service pour des contrôles technique pour un fonctionnement meilleur.
- Algérie Télécom assure la sécurité de ces serveurs afin de fournir un service meilleur.
- Algérie Télécom s’engage à respecter la protection du droit d’auteur de son client.
- Algérie Télécom assure une intervention rapide (selon le pack choisie) en cas de problème liés au bon fonctionnement de la plate-forme de services.
- Algérie Télécom s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
- Le client déclare connaître les caractéristiques et le mode de fonctionnement du réseau Internet.
- Le Client est seul responsable de la sécurité des paramètres d’accès (User et Password).
- Le Client est seul responsable des propos et des contenus figurant sur son site Web.
- Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même au tiers du fait de son utilisation du service.
- Le Client est seul responsable du respect du volume de trafic et de l’espace de stockage autorisé par la formule d’hébergement et options auxquelles il a souscrit.
- Le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passes.
- Le Client est tenu de respecter l’usage de l’Internet et se conformer aux lois et règlements régissant ce dernier.
- Le Client s’engage à n’utiliser le service messagerie qu’à des fins d’échanges de correspondances privées et s’interdit en conséquence d’utiliser ledit service pour effectuer des envois de courriers électroniques non sollicités ou non autorisés (Spamming), des actes d’intrusion dans des systèmes informatiques, de transmission d’informations ou de documents illicites
- Le Client s’engage à informer Algérie Télécom de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de son équipement…etc.) au plus tard dans le mois de ce changement.
- Le Client s’engage à conserver une copie des données transmises.
- Le Client est informé que les publications constituent des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs.
- Le Client s’engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droit d’auteur, droit sur les brevets ou sur les marques.
- Le Client s’engage à ne pas héberger de sites de charme ou à caractère pornographique, raciste, ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur les serveurs, il s’engage également à ne pas faire de redirection de son nom de domaine vers ce type de sites.
- Le client s’engage à ne mettre à disposition du public, à partir de son site hébergé sur les serveurs d’Algérie Télécom, de fichiers sons encodés sous le format MP3 ou autre, il s'engage également à ne pas inclure sur son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de service.
ARTICLE 13 : SUSPENSION
En cas de non-respect des dispositions de l’article 12 ci-dessus, Algérie télécom sera en droit de suspendre l’accès à tout ou partie du site Web mis en cause.
ARTICLE 14 : RÉSILIATION
Algérie Télécom se réserve le droit de résilier le contrat, en cas de non-paiement ou de non-respect des clauses de ce dernier.
Algérie Télécom se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect par le client d’une quelconque des obligations mise à sa charge dans le cas où :
- Un acte du client affecte ou risque d’affecter le bon fonctionnement ou la sécurité de la plate-forme de services.
- Tout acte de piratage, toute utilisation ou tentative d’utilisation illicite ou à des fins illicites du service.
- En cas de renouvellement, si le client ne le paiement n’a pas été reçu et validé dans les délais requis
Le Client peut demander la résiliation en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception avant la date d'expiration.
ARTICLE 15 : REGLEMENTS DES DIFFERENTS
Toute contestation sera réglée à l'amiable. En cas de désaccord, le différent sera tranché par les instances judiciaires algériennes compétentes.
ARTICLE 16 : ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales de ventes entreront en vigueur à la date d’acceptation de ce document par le client.
